Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La sage-femme appelée à collaborer avec une autre sage-femme ou avec un membre d’un autre ordre professionnel doit préserver en tout temps son indépendance professionnelle. Elle doit éviter d’accomplir une tâche contraire à sa conscience professionnelle ou aux normes de la profession de sage-femme.
D. 336-2010, a. 28.
© Gouvernement du Québec